[Le délégué] seréfère notamment aux paragraphes 79 et 80 de l'avis de laCommission.
Toutefois, le délégué tient à rappeler que le Comitépour la prévention de la torture et des peines outraitements inhumains ou dégradants s'est lui-même penchésur le problème de l'examen médical des personnesdétenues en Suisse.
En conséquence, le délégué de la Commission s'en remetà la sagesse de la Cour pour déterminer si ce règlementamiable de l'affaire est conforme au respect des Droitsde l'Homme tels que garantis par la Convention (...)"
14. La Cour donne acte au Gouvernement et à M. Hurtado du règlement amiable auquel ils ont abouti.