La Confédération suisse verse à la partieadverse, à titre gracieux, la somme de FS 14.000,-- àtitre d'indemnité forfaitaire, toutes causes de préjudiceconfondues, inclus les frais et dépens encourus par lerequérant en Suisse et à Strasbourg à raison des faitsqui ont donné lieu à l'introduction devant la Commissioneuropéenne des Droits de l'Homme de la requêten° 17549/90.
2. Ce versement ne constitue en aucune manière lareconnaissance, par les autorités suisses, d'uneviolation des dispositions de la Convention européennedes Droits de l'Homme.
3.