3), résultant non pas des circonstances de l'arrestation du requérant (douze voix contre quatre), mais du fait qu'il a dû porter des vêtements souillés (quinze voix contre une) et n'a pas bénéficié de soins médicaux immédiats (unanimité). Le texte intégral de son avis et des opinions dissidentes dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt .
Erwägungen
EN DROIT
13. Le 21 décembre 1993, la Cour a reçu de l'Office fédéral de la Justice de la Confédération suisse communication du règlement amiable suivant, proposé par l'agent suppléant du Gouvernement et approuvé les 6 et 15 décembre 1993 par M. Hurtado:
"1.