Le 24 mai 1991, le tribunal criminel du district d'Yverdon condamna le requérant, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, à cinq ans de réclusion et au paiement d'une partie des frais; il ordonna en outre son expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans.
Le 7 octobre, la Cour de cassation pénale du tribunal du canton de Vaud porta à huit ans la peine de réclusion.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
11. M. Hurtado a saisi la Commission le 30 octobre 1990; il alléguait avoir subi un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 (art. 3) de la Convention et avoir été privé du recours effectif prescrit par l'article 13 (art.