Le 21 décembre 1993, le Gouvernement a communiqué le texte d'un accord conclu avec le requérant.
Consulté, le délégué a déclaré, par une lettre du 20 janvier 1994, s'en remettre à la sagesse de la Cour (paragraphe 13 ci-dessous).
6. Le 26 janvier, la Cour a décidé de se passer de débats en l'espèce, après avoir constaté la réunion des conditions à remplir pour déroger de la sorte à sa procédure habituelle (articles 26 et 38 du règlement).
EN FAIT
7. Le 5 octobre 1989 vers 14 h, M. Hurtado fut arrêté à Yverdon-les-Bains par six gendarmes du groupe d'intervention de la police du canton de Vaud.