4 du règlement) (art. 43). Ultérieurement, M. Thór Vilhjálmsson, suppléant, a remplacé M. Russo, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a recueilli par l'intermédiaire du greffier l'opinion de l'agent du gouvernement suisse ("le Gouvernement"), de l'avocat du requérant et du délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38).
5. Le 21 décembre 1993, le Gouvernement a communiqué le texte d'un accord conclu avec le requérant.