Urteilskopf
17549/90
Hurtado c. Suisse
17549/90, 28 janvier 1994
Sachverhalt
En l'affaire Hurtado c. Suisse ,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit:
MM. R. Ryssdal, président,
Thór Vilhjálmsson,
L.-E. Pettiti,
A.N. Loizou,
F. Bigi,
Sir John Freeland,
MM. A.B. Baka,
L. Wildhaber,
D. Gotchev,
ainsi que de M. M.-A. Eissen, greffier,