C'est pourquoi j'ai conclu à la violation de l'article 6 (art. 6).
L'évolution des législations des États membres du Conseil de l'Europe va également dans le sens d'une meilleure protection des droits de la défense dans l'esprit de l'article 6 (art. 6). Ainsi pour la garde à vue, l'Allemagne prévoit l'intervention et la présence de l'avocat dès la première heure, la France par sa récente réforme dès la vingtième heure.
En tout cas, au stade de l'instruction préparatoire, de l'instruction au fond, cette intervention est indispensable.