Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Dit, par six voix contre trois, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 24 novembre 1993.
Rolv RYSSDAL
Président
Marc-André EISSEN
Greffier
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du règlement, l'exposé des opinions dissidentes de MM. Pettiti, De Meyer et Lopes Rocha.
R. R.
M.-A. E
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PETTITI
J'ai voté avec la minorité, considérant que la violation de l'article 6 (art.