En outre, les débats devant le tribunal de district de Bülach, puis devant la cour d'appel de Zurich, s'entourèrent de garanties suffisantes: les 26 juin 1985 et 17 janvier 1986, les juges entendirent le requérant en présence de son avocat, qui eut tout loisir d'interroger l'intéressé, ainsi que son coaccusé (paragraphes 21 et 23 ci-dessus), tout comme de combattre en plaidoirie les conclusions du parquet.
44. Un examen global de la procédure amène ainsi la Cour à estimer que le requérant ne s'est pas vu refuser un procès équitable.
Il n'y a donc pas eu violation des paragraphes 1 et 3 c), combinés, de l'article 6 (art. 6-1, art. 6-3-c).
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Dit