17, Lamy c. Belgique du 30 mars 1989, série A no 151, p. 18, par. 37, Delta c. France du 19 décembre 1990, série A no 191-A, p. 16, par. 36, Quaranta c. Suisse du 24 mai 1991, série A no 205, pp. 16-18, paras. 28 et 36, et S. c. Suisse du 28 novembre 1991, série A no 220, pp. 14-16, paras. 46-51).
37. Le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l'article 6 (art. 6-3-c) constitue un élément, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale, contenue au paragraphe 1 (art. 6-1) (voir, mutatis mutandis, les arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A no 37, p. 15, paras. 32-33, et Quaranta précité, p. 16, par.