par la suite, il a produit certains documents demandés par le greffier sur les instructions du président.
5. Ainsi qu'en avait décidé celui-ci, les débats ont eu lieu en public le 19 avril 1993, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
MM. P. Boillat, chef
de la section du droit européen et des affaires
internationales, Office fédéral de la justice, agent,
F. Schürmann, chef adjoint
de la section du droit européen et des affaires internationales,
Office fédéral de la justice, conseil;
- pour la Commission
M. B.Marxer, délégué;