5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier l'agent du gouvernement suisse ("le Gouvernement"), l'avocat du requérant et le délégué de la Commission, au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément aux ordonnances rendues en conséquence, le greffier a reçu les mémoires du Gouvernement et du requérant les 21 décembre 1992 et 4 janvier 1993 respectivement. Le 24 février, le secrétaire de la Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait à l'audience; par la suite, il a produit certains documents demandés par le greffier sur les instructions du président.
5.