3 b) du règlement). Le 26 septembre 1992, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. F. Gölcüklü, L.-E Pettiti, J. De Meyer, I. Foighel, R. Pekkanen, A.B. Baka et M.A. Lopes Rocha, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier l'agent du gouvernement suisse ("le Gouvernement"), l'avocat du requérant et le délégué de la Commission, au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par.