Urteilskopf
13972/88
Imbrioscia Franco gegen Schweiz
Urteil no. 32/1992/377/451, 24 novembre 1993
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE:
Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH combinés. Absence d'un avocat lors de plusieurs interrogatoires d'un suspect par la police et par le procureur de district.
L'art. 6 CEDH s'applique aussi, à certaines conditions, à la phase d'instruction précédant la procédure de jugement (ch. 36).
Toute défaillance d'un avocat choisi par l'accusé n'est pas imputable à l'Etat.