Rudolf BERNHARDT
Président
Marc-André EISSEN
Greffier
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du règlement, l'exposé des opinions dissidentes de M. Gölcüklü et M. Walsh.
R. B.
M.-A. E.
OPINION DISSIDENTE DE M. GÖLCÜKLÜ, RELATIVE A L'ARTICLE 14 COMBINE AVEC L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 14+6-1)
A mon grand regret, je ne saurais partager l'opinion de la majorité quant à l'application de l'article 14 combiné avec l'article 6 par.