La Cour n'aperçoit rien de tel en l'espèce. Elle conclut donc que faute de justification objective et raisonnable, il y a eu infraction à l'article 14 combiné avec l'article 6 par. 1 (art. 14+6-1).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50)
68. Aux termes de l'article 50 (art.