- pour le Gouvernement
MM. O. Jacot-Guillarmod, sous-directeur
à l'Office fédéral de la justice, agent,
R. Spira, juge
au Tribunal fédéral des assurances,
F. Schürmann, chef adjoint
de la section droit européen et affaires internationales, Office
fédéral de la justice, conseils;
- pour la Commission
M. F.Martinez, délégué;
- pour la requérante
Me L.Minelli, avocat, conseil.
La Cour a entendu en leurs déclarations M. Jacot-Guillarmod et M. Spira pour le Gouvernement, M. Martinez pour la Commission et Me Minelli pour la requérante, ainsi que des réponses à ses questions.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
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