Le 18 décembre, la Commission a produit les pièces de l'instance suivie devant elle; le greffier l'y avait invitée sur les instructions du président.
6. Ainsi qu'en avait décidé celui-ci, les débats se sont déroulés en public le 26 janvier 1993, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire. M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour, a remplacé M. Ryssdal, empêché (article 21 par. 5, second alinéa).
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
MM. O. Jacot-Guillarmod, sous-directeur
à l'Office fédéral de la justice, agent,
R. Spira, juge
au Tribunal fédéral des assurances