Urteilskopf
14518/89
Schuler-Zgraggen Margrit gegen Schweiz
Arrêt no. 17/1992/362/436, 24 juin 1993
Sachverhalt
En l'affaire Schuler-Zgraggen c. Suisse,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")? et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit:
MM. R. Bernhardt, président,
F. Gölcüklü,
B. Walsh,
C. Russo,
A. Spielmann,
I. Foighel,
A.N. Loizou,
M.A.