{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19930624-14518-89_2093-06-24.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19930624_14518_89:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "3f7d6ece524181ca9e51d2de017b1020"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19930624_14518_89", "Schuler-Zgraggen Margrit gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 24.06.2093 19930624_14518_89 (Schuler-Zgraggen Margrit gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF) CEDH 24.06.2093 19930624_14518_89 (Schuler-Zgraggen Margrit gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 24.06.2093 19930624_14518_89 (Schuler-Zgraggen Margrit gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": ""}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": ""}, {"Sprachen": ["it"], "Text": ""}], "ScrapyJob": "446973/47/2862", "Zeit UTC": "11.04.2026 02:12:07", "Checksum": "284b40a56b6b515f7c82b4a9d70eb4ad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF) CEDH 24.06.2093 19930624_14518_89 (Schuler-Zgraggen Margrit gegen Schweiz)\n\n\nEn 1981 puis 1982, l'assurance-invalidité réexamina la situation et confirma l'octroi de la pension.\n12. Le 4 mai 1984, l'intéressée donna naissance à un fils.\nB. La procédure devant la commission de l'assurance- invalidité du canton d'Uri\n1. Les examens médicaux\n13. En 1985, la commission de l'assurance-invalidité (IV-Kommission) du canton d'Uri invita Mme Schuler-Zgraggen à subir un examen au centre d'observation médicale de l'assurance- invalidité (Medizinische Abklärungsstelle der Invalidenversicherung) à Lucerne.\n14. Le centre en question demanda aux docteurs F. et B. deux avis (Konsilien) sur l'état de santé de l'intéressée, l'un pneumologique et l'autre psychiatrique, qu'ils lui adressèrent respectivement les 10 et 24 décembre 1985. Il en établit une synthèse le 14 janvier 1986, à laquelle il joignit le rapport au docteur B. Il concluait à une incapacité totale de travailler comme employée de bureau et évaluait à 60-70 % l'aptitude de la requérante à accomplir des tâches ménagères.\n2. La décision du 21 mars 1986\n15. Le 21 mars 1986, la commission de l'assurance-invalidité supprima, avec effet au 1er mai 1986, la rente versée à Mme Schuler-Zgraggen et qui s'élevait alors à 2 016 francs suisses (FS) par mois: la requérante avait vu sa situation familiale profondément changer avec la naissance de son enfant; elle bénéficiait d'une amélioration de son état de santé; enfin, elle se trouvait en mesure à 60-70 % de s'occuper de son foyer et de son fils.\nC. La procédure devant la commission de recours pour l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du canton d'Uri\n1. L'appel et les demandes d'accès et de communication\n16. Le 21 avril 1986, Mme Schuler-Zgraggen interjeta appel (Beschwerde) devant la commission de recours pour l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité (Rekurskommission für die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung) du canton d'Uri (\"la commission de recours\"). Réclamant l'octroi d'une rente d'invalidité complète ou, à défaut, d'une demi-rente, elle soutenait notamment que la loi fédérale sur l'assurance- invalidité lui donnait droit à une rente dans la mesure où son degré d'invalidité atteignait au moins 66,66 %. Afin de continuer à percevoir sa rente, elle invitait aussi la commission à reconnaître un effet suspensif à son recours.\n17. Ladite commission la débouta de cette dernière demande le 7 mai.\n18. Le 22 mai, Mme Schuler-Zgraggen renonça aux services de son avocat.\n19. Le 26 mai, elle se rendit au siège de la commission de l'assurance-invalidité pour consulter son dossier médical, que la commission de recours avait adressé à cette dernière. Elle essuya un refus.\nElle écrivit le même jour à la commission de l'assurance- invalidité pour s'en plaindre et pour exiger l'accès au dossier ou au moins une photocopie de certaines pièces importantes.\nPar une lettre du 28 juillet 1986 à ladite commission, elle sollicita derechef l'autorisation de consulter le dossier, notamment \"tous les rapports médicaux, protocoles d'examen et résultats de laboratoires de 1975 à 1986\", ainsi que la communication de documents essentiels.\n2. La décision du 8 mai 1987\n20. La commission de recours rejeta l'appel le 8 mai 1987.\nEn premier lieu, le droit de consulter le dossier n'impliquait pas celui d'emporter des pièces ni celui d'obtenir des photocopies. Il suffisait que l'intéressée eût eu la faculté de prendre connaissance de son dossier au greffe de la commission de recours; or elle n'en avait pas usé malgré de multiples invitations en ce sens.\nEnsuite, on ne pouvait écarter l'idée que, même valide, la requérante se serait contentée de s'occuper de son foyer après la naissance de son fils. Au demeurant, eu égard notamment à l'expertise réalisée par le centre d'observation médicale, l'invalidité en question ne suffisait pas, pour une mère au foyer, à ouvrir droit à pension. Mme Schuler-Zgraggen se trouvait en mesure de déployer une activité plus importante, si tant est qu'elle eût souhaité travailler nonobstant sa nouvelle situation familiale. Le refus de verser une pension pouvait l'aider à guérir de sa fixation névrotique sur son incapacité à travailler.\n3. La procédure ultérieure\n21. Le 11 août 1987, Mme Schuler-Zgraggen écrivit à la commission de recours. Elle affirmait avoir besoin de l'ensemble des documents et des rapports d'experts afin d'évaluer les chances de succès de son action. Elle se référait à un scintigramme de perfusion, une épreuve fonctionnelle respiratoire, des analyses des gaz du sang et un pléthysmogramme.\n22. Par une lettre du 13 août, la commission de recours lui répondit en ces termes:\n\"(...) ces documents ont servi de base à l'établissement des différents rapports médicaux. Ils ne se trouvent dans notre dossier qu'en raison du droit de consultation qui vous a été accordé. Nous ne sommes donc pas en mesure de vous en présenter davantage.\"\nD. La procédure devant le Tribunal fédéral des assurances\n1. Le recours de droit administratif\n23. Le 20 août 1987, Mme Schuler-Zgraggen forma devant le Tribunal fédéral des assurances un recours de droit administratif contre la décision de la commission de recours. Elle entendait obtenir une rente complète ou, à titre subsidiaire, le renvoi de l'affaire devant l'organe de première instance. Elle réclamait aussi la permission de consulter son dossier en entier (vollumfängliches Akteneinsichtsrecht).\n24. Le Tribunal fédéral des assurances reçut des observations du secrétariat de l'assurance-invalidité de la caisse de compensation le 20 octobre 1987 et de l'Office fédéral des assurances sociales le 9 novembre. Le premier concluait à la suppression de la rente d'invalidité; le second proposait le rejet du recours, en se fondant sur un rapport de son propre service médical, lequel se référait notamment à l'expertise réalisée par le centre d'observation médicale."}