Il suffisait de le constater.
Qu'il me soit permis de renvoyer pour le surplus, mutatis mutandis, à ce que j'ai déjà dit à ce sujet dans mes opinions séparées concernant les affaires Pudas c. Suède, H. c. Belgique8 et Allan Jacobsson c. Suède.
Je veux simplement y ajouter que ce que j'étais "porté à penser" en novembre 1987 en ce qui concerne le "caractère civil", au sens de l'article précité (art. 6-1), des droits et obligations est devenu, depuis lors, ma conviction profonde: il y a lieu de considérer comme ayant ce caractère tous les droits et obligations qui ne se rapportent pas plus particulièrement à la détermination du "bien-fondé d'une accusation en matière pénale".