D'autre part, le fait qu'un droit ne semble pas être reconnu dans la législation interne d'un État ne peut soustraire celui-ci, quant à ce droit, à l'application des principes consacrés par l'article 6 par. 1 (art. 6-1)5.
III. Le droit à un procès équitable est d'une telle importance qu'"une interprétation restrictive de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) ne se justifie pas".
La jouissance effective de ce droit doit être assurée chaque fois qu'il s'agit de la détermination d'un droit. Tel était le cas en l'espèce. Il suffisait de le constater.