Elle ne le serait pas non plus si le statut de la profession médicale ne comportait que des "aspects de droit public".
II. De même, la Cour n'avait pas à se demander, une fois de plus, s'il s'agissait "d'un droit que l'on pouvait dire, d'une façon défendable, reconnu dans la législation interne" et si la contestation "était réelle et sérieuse".
D'une part, ce n'est pas à nous, mais aux juridictions des États, qu'il appartient de résoudre des questions de ce genre. D'autre part, le fait qu'un droit ne semble pas être reconnu dans la législation interne d'un État ne peut soustraire celui-ci, quant à ce droit, à l'application des principes consacrés par l'article 6 par.