de la Convention et 53 par. 2 du règlement, l'exposé des opinions séparées suivantes:
- opinion dissidente commune à M. Ryssdal, Mme Palm et M. Pekkanen;
- opinion concordante de M. Matscher;
- opinion concordante de M. De Meyer.
R. R.
M.-A. E
OPINION DISSIDENTE COMMUNE À M. RYSSDAL, Mme PALM ET M. PEKKANEN, JUGES
(Traduction)
1. Selon l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, toute personne a droit à un procès équitable devant un tribunal impartial. Le droit à être entendu équitablement comprend notamment celui, pour les parties, de présenter en justice les observations qu'elles jugent utiles pour leur cause.