Certes, le statut de cette dernière présente en Suisse d'indéniables aspects de droit public: elle se trouve soumise à une réglementation administrative, édictée dans l'intérêt de la population, et son exercice dépend de la délivrance d'une autorisation de la Direction cantonale de la santé. Cependant, le requérant voulait travailler dans le secteur privé, sur la base de contrats conclus entre lui et ses patients (voir, mutatis mutandis, l'arrêt H. c. Belgique précité, série A no 127-B, p. 33, par. 47 a)). Le litige qui l'opposa au gouvernement zurichois concernait donc un droit "de caractère civil".
26. Quant au point de savoir si l'article 6 par.