lorsque le Tribunal fédéral statue comme cour constitutionnelle sur un recours de droit public.
24. La Cour note d'abord qu'en son article 31, la Constitution suisse garantit la liberté de l'activité professionnelle, conçue par le Tribunal fédéral comme englobant la profession médicale (paragraphe 14 ci-dessus). La contestation portait donc sur l'existence même d'un droit que l'on pouvait dire, d'une façon défendable, reconnu dans la législation interne (voir notamment l'arrêt H. c. Belgique du 30 novembre 1987, série A no 127-B, p. 31, par. 40). En outre, elle était réelle et sérieuse (voir notamment l'arrêt Benthem c. Pays-Bas du 23 octobre 1985, série A no 97, p. 15, par.