mais les constatations du rapport de celle-ci ne la lient pas; elle demeure libre de les apprécier elle-même et, le cas échéant, de s'en écarter, à la lumière de tous les éléments qu'elle possède ou qu'elle se procure au besoin (voir, entre autres, les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 18 juin 1971, série A no 12, p. 29, par. 49, et Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A no 201, p. 29, par. 74).
A. Applicabilité de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
23. D'après le Gouvernement, l'article 6 par. 1 (art. 6-1) ne s'applique pas à l'examen d'une demande d'autorisation de pratiquer la médecine.