de la Convention, aux termes duquel:
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)"
Le Gouvernement combat cette allégation, tandis que la Commission y souscrit en substance.
22. En plaidoirie, le conseil du requérant a discuté la compétence de la Cour pour trancher certains points soulevés par le Gouvernement quant aux faits de la cause: l'établissement de ceux-ci ressortirait à la Commission et à elle seule.
La Cour ne saurait accueillir pareille thèse qui ne s'accorde ni avec l'article 45 (art.