Le Tribunal rappela en second lieu que d'après sa jurisprudence, la liberté du commerce et de l'industrie, garantie par l'article 31 de la Constitution, englobait l'exercice de la médecine à titre professionnel.
Après examen, il estima que deux au moins des griefs des autorités sanitaires semblaient pertinents pour apprécier l'honnêteté de M. Kraska: celui-ci avait effectué un acte médical sans permis; de plus, sur sa note d'honoraires il avait mélangé actes médicaux et non médicaux et pour l'établir il avait utilisé un formulaire du service des urgences, créant ainsi l'impression qu'elle portait uniquement sur les premiers.
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