on lui reprochait en particulier d'avoir soigné ladite malade sans posséder l'autorisation de pratiquer la médecine à titre libéral comme l'exigeait l'article 7 par. 1 a).
Le tribunal de district (Bezirksgericht) de Zurich le relaxa le 13 janvier 1986, entre autres parce que l'acte d'accusation n'avait pas indiqué avec assez de précision de quels soins médicaux il s'agissait.
11. Dans l'intervalle, le 31 janvier 1985, le requérant avait essayé de recouvrer l'autorisation voulue. La Direction de la santé lui avait opposé un refus le 11 septembre 1985, ne le considérant pas comme "digne de confiance" au sens de l'article 8 par. 1 de ladite loi.