Peu après, il établit sa note d'honoraires, s'élevant à 7 447 FS 80, sur un formulaire du service des urgences et l'envoya au curateur (gesetzlicher Vertreter) de la patiente, placée temporairement sous tutelle le 13 septembre 1984; la somme devait être versée directement au compte chèque postal du requérant et non de l'association des médecins.
Là-dessus, M. Kraska fut poursuivi pour escroquerie et pour diverses infractions à la loi zurichoise de 1962 sur la santé publique; on lui reprochait en particulier d'avoir soigné ladite malade sans posséder l'autorisation de pratiquer la médecine à titre libéral comme l'exigeait l'article 7 par.