Du 6 août au 17 septembre 1984, le requérant travailla comme interne dans le service des urgences de l'Association des médecins du district de Zurich (Ärztlicher Notfalldienst des Ärzteverbandes des Bezirks Zürich).
10. Le 28 août 1984, il alla chercher une malade, partiellement paralysée, dans une résidence privée pour personnes âgées et la ramena chez elle où il lui prodigua les soins dont elle avait besoin. Peu après, il établit sa note d'honoraires, s'élevant à 7 447 FS 80, sur un formulaire du service des urgences et l'envoya au curateur (gesetzlicher Vertreter) de la patiente, placée temporairement sous tutelle le 13 septembre 1984;