La Cour avait tenu au préalable une réunion préparatoire au cours de laquelle elle avait rejeté une offre de preuve par témoins figurant dans le mémoire du requérant.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
MM. P. Boillat, chef
de la section du droit européen et des affaires internationales,
Office fédéral de la justice, agent,
C.H. Brunschwiler, juge au Tribunal fédéral,
F. Schürmann, chef adjoint
de la section du droit européen et des affaires internationales,
Office fédéral de la justice, conseils;
- pour la Commission
M. L.Loucaides, délégué;