4 du règlement) (art. 43).
4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier l'agent du Gouvernement, le délégué de la Commission et l'avocat du requérant au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément aux ordonnances rendues en conséquence, le greffier a reçu les mémoires du Gouvernement et du requérant les 10 et 11 août 1992 respectivement. Le 17 septembre, le secrétaire de la Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait à l'audience; il avait auparavant produit certains documents demandés par le greffier sur les instructions du président.
5.