Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 13 décembre 1991, puis par le gouvernement de la Confédération suisse ("le Gouvernement") le 13 février 1992, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 13942/88) dirigée contre la Suisse et dont un ressortissant de cet État, M. Martin Kraska, avait saisi la Commission le 2 avril 1988, en vertu de l'article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art.