43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")? et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit:
MM. R. Ryssdal, président,
F. Matscher,
J. De Meyer,
Mme E. Palm,
MM. R. Pekkanen,
J.M. Morenilla,
A.B. Baka,
M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 octobre 1992 et 24 mars 1993,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1.