{ "Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": { "Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19930419-13942-88_2093-04-19.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19930419_13942_88:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "e33656db976a15a5f8623c9dc0c0a123" }, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": [ "19930419_13942_88", "Kraska Martin gegen Schweiz" ], "Kopfzeile": [ { "Sprachen": [ "de" ], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 19.04.2093 19930419_13942_88 (Kraska Martin gegen Schweiz)" }, { "Sprachen": [ "fr" ], "Text": "Tribunal fédéral (ATF) CEDH 19.04.2093 19930419_13942_88 (Kraska Martin gegen Schweiz)" }, { "Sprachen": [ "it" ], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 19.04.2093 19930419_13942_88 (Kraska Martin gegen Schweiz)" } ], "Meta": [ { "Sprachen": [ "de" ], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR" }, { "Sprachen": [ "fr" ], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF) CEDH" }, { "Sprachen": [ "it" ], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU" } ], "Abstract": [ { "Sprachen": [ "de" ], "Text": "Regeste\n
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.\n
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialité d'un juge n'ayant pas pu étudier l'ensemble du dossier dans une procédure d'autorisation d'exercer la profession de médecin à titre indépendant.\n
Le requérant pouvait prétendre à l'octroi d'une autorisation pour exercer la profession de médecin à titre indépendant dès lors qu'il remplissait les conditions légales; le droit en jeu était de caractère civil puisque le requérant voulait travailler dans le secteur privé, et la procédure du recours de droit public avait une incidence directe sur la reconnaissance du droit revendiqué.\nConclusion: applicabilité de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nPour que la procédure incriminée, dans son ensemble, revête le caractère équitable, le tribunal a notamment l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre.\nEn l'espèce, les juges du Tribunal fédéral ont tous eu accès au dossier cantonal et à celui de leur propre juridiction, sauf un qui se plaignait à l'audience de ne l'avoir reçu que la veille et de ne pas avoir pu l'étudier en entier. Il prit une part active au délibéré et proposa une solution contraire au juge rapporteur, mais c'est une troisième voie qui a été adoptée. Rien ne montre donc que les juges n'aient pas examiné avec soin le recours avant de statuer, d'autant moins qu'un ajournement des débats n'a pas été demandé. Les appréhensions du justiciable n'étaient donc pas objectivement justifiées.\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH." }, { "Sprachen": [ "fr" ], "Text": "Regeste\n
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialité d'un juge n'ayant pas pu étudier l'ensemble du dossier dans une procédure d'autorisation d'exercer la profession de médecin à titre indépendant.\n
Le requérant pouvait prétendre à l'octroi d'une autorisation pour exercer la profession de médecin à titre indépendant dès lors qu'il remplissait les conditions légales; le droit en jeu était de caractère civil puisque le requérant voulait travailler dans le secteur privé, et la procédure du recours de droit public avait une incidence directe sur la reconnaissance du droit revendiqué.\nConclusion: applicabilité de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nPour que la procédure incriminée, dans son ensemble, revête le caractère équitable, le tribunal a notamment l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre.\nEn l'espèce, les juges du Tribunal fédéral ont tous eu accès au dossier cantonal et à celui de leur propre juridiction, sauf un qui se plaignait à l'audience de ne l'avoir reçu que la veille et de ne pas avoir pu l'étudier en entier. Il prit une part active au délibéré et proposa une solution contraire au juge rapporteur, mais c'est une troisième voie qui a été adoptée. Rien ne montre donc que les juges n'aient pas examiné avec soin le recours avant de statuer, d'autant moins qu'un ajournement des débats n'a pas été demandé. Les appréhensions du justiciable n'étaient donc pas objectivement justifiées.\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH." }, { "Sprachen": [ "it" ], "Text": "Regesto\n
Questo riassunto esiste solo in francese.\n
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialité d'un juge n'ayant pas pu étudier l'ensemble du dossier dans une procédure d'autorisation d'exercer la profession de médecin à titre indépendant.\n
Le requérant pouvait prétendre à l'octroi d'une autorisation pour exercer la profession de médecin à titre indépendant dès lors qu'il remplissait les conditions légales; le droit en jeu était de caractère civil puisque le requérant voulait travailler dans le secteur privé, et la procédure du recours de droit public avait une incidence directe sur la reconnaissance du droit revendiqué.\nConclusion: applicabilité de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nPour que la procédure incriminée, dans son ensemble, revête le caractère équitable, le tribunal a notamment l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre.\nEn l'espèce, les juges du Tribunal fédéral ont tous eu accès au dossier cantonal et à celui de leur propre juridiction, sauf un qui se plaignait à l'audience de ne l'avoir reçu que la veille et de ne pas avoir pu l'étudier en entier. Il prit une part active au délibéré et proposa une solution contraire au juge rapporteur, mais c'est une troisième voie qui a été adoptée. Rien ne montre donc que les juges n'aient pas examiné avec soin le recours avant de statuer, d'autant moins qu'un ajournement des débats n'a pas été demandé. Les appréhensions du justiciable n'étaient donc pas objectivement justifiées.\nConclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH." } ], "ScrapyJob": "446973/47/2862", "Zeit UTC": "11.04.2026 02:12:08", "Checksum": "c3429406e5bcb5f68b8b942d1495b8df", "Chunktime": "14.04.2026 10:29:37", "Chunks": [ { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0001", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0001.json", "offset": 0, "len": 4103, "MicroChunks": [ { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00001", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00001.txt", "offset": 0, "len": 508 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00002", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00002.txt", "offset": 338, "len": 424 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00003", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00003.txt", "offset": 738, "len": 683 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00004", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00004.txt", "offset": 1282, "len": 663 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00005", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00005.txt", "offset": 1839, "len": 569 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00006", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00006.txt", "offset": 2341, "len": 664 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00007", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00007.txt", "offset": 2936, "len": 651 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00008", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00008.txt", "offset": 3465, "len": 634 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00009", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00009.txt", "offset": 4077, "len": 677 } ] }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0002", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0002.json", "offset": 4103, "len": 4186, "MicroChunks": [ { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00009", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00009.txt", "offset": 4077, "len": 677 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00010", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00010.txt", "offset": 4644, "len": 424 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00011", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00011.txt", "offset": 4888, "len": 549 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00012", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00012.txt", "offset": 5391, "len": 622 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00013", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00013.txt", "offset": 5948, "len": 642 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00014", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00014.txt", "offset": 6270, "len": 695 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00015", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00015.txt", "offset": 6745, "len": 647 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00016", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00016.txt", "offset": 7159, "len": 646 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00017", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00017.txt", "offset": 7639, "len": 651 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00018", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00018.txt", "offset": 8273, "len": 665 } ] }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0003", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0003.json", "offset": 8289, "len": 4156, "MicroChunks": [ { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00018", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00018.txt", "offset": 8273, "len": 665 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00019", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00019.txt", "offset": 8871, "len": 691 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00020", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00020.txt", "offset": 9477, "len": 619 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00021", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00021.txt", "offset": 9863, "len": 662 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00022", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00022.txt", "offset": 10463, "len": 543 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00023", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00023.txt", "offset": 10794, "len": 637 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00024", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00024.txt", "offset": 11200, "len": 668 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00025", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00025.txt", "offset": 11755, "len": 695 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00026", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00026.txt", "offset": 12269, "len": 583 } ] }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0004", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0004.json", "offset": 12445, "len": 3808, "MicroChunks": [ { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00026", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00026.txt", "offset": 12269, "len": 583 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00027", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00027.txt", "offset": 12705, "len": 689 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00028", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00028.txt", "offset": 13281, "len": 612 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00029", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00029.txt", "offset": 13877, "len": 647 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00030", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00030.txt", "offset": 14435, "len": 655 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00031", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00031.txt", "offset": 15027, "len": 621 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00032", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00032.txt", "offset": 15559, "len": 695 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00033", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00033.txt", "offset": 16158, "len": 684 } ] }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0005", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0005.json", "offset": 16253, "len": 3963, "MicroChunks": [ { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00033", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00033.txt", "offset": 16158, "len": 684 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00034", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00034.txt", "offset": 16711, "len": 674 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00035", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00035.txt", "offset": 17196, "len": 676 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00036", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00036.txt", "offset": 17579, "len": 657 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00037", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00037.txt", "offset": 18216, "len": 691 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00038", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00038.txt", "offset": 18675, "len": 553 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00039", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00039.txt", "offset": 19164, "len": 698 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00040", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00040.txt", "offset": 19652, "len": 569 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00041", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00041.txt", "offset": 20013, "len": 382 } ] }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0006", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0006.json", "offset": 20216, "len": 4302, "MicroChunks": [ { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00041", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00041.txt", "offset": 20013, "len": 382 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00042", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00042.txt", "offset": 20378, "len": 658 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00043", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00043.txt", "offset": 20834, "len": 517 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00044", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00044.txt", "offset": 21236, "len": 495 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00045", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00045.txt", "offset": 21619, "len": 658 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00046", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00046.txt", "offset": 22215, "len": 489 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00047", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00047.txt", "offset": 22604, "len": 683 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00048", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00048.txt", "offset": 23147, "len": 670 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00049", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00049.txt", "offset": 23791, "len": 624 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00050", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00050.txt", "offset": 24252, "len": 621 } ] }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0007", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0007.json", "offset": 24518, "len": 4087, "MicroChunks": [ { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00050", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00050.txt", "offset": 24252, "len": 621 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00051", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00051.txt", "offset": 24762, "len": 679 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00052", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00052.txt", "offset": 25100, "len": 401 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00053", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00053.txt", "offset": 25441, "len": 493 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00054", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00054.txt", "offset": 25501, "len": 429 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00055", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00055.txt", "offset": 25930, "len": 556 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00056", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00056.txt", "offset": 26349, "len": 619 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00057", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00057.txt", "offset": 26836, "len": 558 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00058", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00058.txt", "offset": 27317, "len": 693 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00059", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00059.txt", "offset": 27947, "len": 659 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00060", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00060.txt", "offset": 28336, "len": 552 } ] }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0008", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_C0008.json", "offset": 28605, "len": 1826, "MicroChunks": [ { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00060", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00060.txt", "offset": 28336, "len": 552 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00061", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00061.txt", "offset": 28765, "len": 676 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00062", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00062.txt", "offset": 29234, "len": 545 }, { "id": "CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00063", "url": "https://files.entscheidsuche.ch/chunks/CH/BGE/012/19930419-13942-88_2093-04-19_MC00063.txt", "offset": 29749, "len": 682 } ] } ] }