La question la plus grave est la prise en compte de la possibilité de nouvelles infractions. Le raisonnement qui sous-tend l'argument équivaut à nier tout le fondement du système de la Convention en matière de protection de la liberté et de procès pénal.
Cet argument ignore l'exigence de l'article 6 (art. 6) selon laquelle toute personne est présumée innocente jusqu'à l'établissement de sa culpabilité; il cherche à punir l'accusé pour des infractions ni accomplies ni tentées.