Le Tribunal observa en outre que le requérant avait été renvoyé en jugement le 2 septembre 1988 (...) et que par conséquent on ne pouvait prétendre que les autorités n'avaient pas tenu compte des instructions du Tribunal fédéral du 25 avril 1988."
Le renvoi en jugement fut décidé le 2 septembre 1988 et la condamnation intervint le 30 mars 1989 pour des faits dont certains remontaient à 1977, une procédure commencée au civil et au commercial en 1983 et une arrestation remontant au 27 mars 1985.