La Commission européenne, à l'origine, avait proposé sept critères pour contrôler la détention provisoire. Dans le cas W., la Commission européenne a, à juste titre, relevé dans son premier rapport des données de fait et de procédure qui la conduisaient à retenir la violation de la Convention par dix-neuf voix contre une: déclarations de faillites entre 1982 et 1984 (les faits remontaient à 1977); arrestation de W. le 17 mars 1985; six coaccusés sur douze furent laissés en liberté; dix-huit perquisitions entre mars 1985 et juin 1986; début des commissions rogatoires à partir du 3 avril 1985; par la suite, une série d'étapes assez ambiguës:
"26.