Article 98
"Lorsque le juge estime l'instruction suffisamment complète, il en informe les parties dont la résidence est connue. Si le renvoi est de la compétence du juge d'instruction et du procureur d'arrondissement, le juge d'instruction indique s'il a l'intention de proposer la suspension ou le non-lieu ou encore le renvoi devant le tribunal de répression.
Dans un délai fixé par le juge et commençant à courir dès cette communication, les parties peuvent présenter des propositions écrites brièvement motivées tendant à procéder à des actes d'instruction déterminés, à poser des questions complémentaires ou relatives à l'issue de la procédure.