C. Le jugement du requérant
24. Commencée le 17 février 1989, la procédure devant le tribunal pénal économique (paragraphe 13 ci-dessus) se termina le 30 mars 1989 par un jugement condamnant le requérant à onze ans d'emprisonnement et 10 000 francs suisses d'amende du chef notamment d'escroquerie commise en professionnel (gewerbsmäßiger Betrug), de banqueroute frauduleuse (betrügerischer Konkurs), de faux en écritures (Urkundenfälschung) et d'abus qualifié de biens sociaux (qualifizierte ungetreue Geschäftsführung). Les 1 465 jours passés en détention provisoire furent imputés sur la peine principale.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
25.