La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
MM. O. Jacot-Guillarmod, sous-directeur
de l'Office fédéral de la Justice, chef de la division des affaires
internationales, agent,
T. Maurer, président
du tribunal pénal économique du canton de Berne,
B. Schnell, procureur
du canton de Berne pour les affaires de criminalité économique,
F. Schürmann, chef adjoint
de la section de droit européen et affaires internationales, Office
fédéral de la Justice, conseils;
- pour la Commission
Mme J.Liddy, déléguée;