Les 22 avril, 5 mai et 23 juin 1992, la Commission, le Gouvernement puis le requérant ont fourni divers documents, dont certains demandés par le greffier sur les instructions du président.
6. Ainsi que l'avait décidé celui-ci, les débats se sont déroulés en public le 28 août 1992, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu: