5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier l'agent du Gouvernement, la déléguée de la Commission et l'avocat de l'intéressé au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le 19 juin le mémoire du Gouvernement et le 23 les prétentions du requérant au titre de l'article 50 (art. 50) de la Convention.
5. Les 22 avril, 5 mai et 23 juin 1992, la Commission, le Gouvernement puis le requérant ont fourni divers documents, dont certains demandés par le greffier sur les instructions du président.
6.