43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")? et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit:
MM. R. Ryssdal, président,
F. Matscher,
L.-E. Pettiti,
B. Walsh,
J. De Meyer,
S.K. Martens,
A.N. Loizou,
Sir John Freeland,
M. L. Wildhaber,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 29 août et 26 novembre 1992,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1.