{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19930126-14379-88_2093-01-26.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19930126_14379_88:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "b95f59f57fc5de65a32250b1a083d344"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19930126_14379_88", "W. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 26.01.2093 19930126_14379_88 (W. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF) CEDH 26.01.2093 19930126_14379_88 (W. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 26.01.2093 19930126_14379_88 (W. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Durée d'une détention provisoire (4 ans).\n<br>Refus de libérer le requérant fondé sur deux motifs principaux, le risque de fuite et le danger de collusion.\nAu vu des caractéristiques précises de la situation du requérant, il ne subsistait aucun doute sur son dessein persistant de se dérober à la justice et le danger de collusion n'était pas exclu. Les motifs avancés pour écarter ses demandes d'élargissement étaient donc à la fois pertinents et suffisants. Pour le surplus, les autorités d'enquête ont procédé aux recherches avec la promptitude nécessaire, la longueur de la détention incriminée étant imputable à l'exceptionnelle complexité de l'affaire et au comportement du requérant.\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 3 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. 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Les motifs avancés pour écarter ses demandes d'élargissement étaient donc à la fois pertinents et suffisants. Pour le surplus, les autorités d'enquête ont procédé aux recherches avec la promptitude nécessaire, la longueur de la détention incriminée étant imputable à l'exceptionnelle complexité de l'affaire et au comportement du requérant.\nConclusion: non-violation de l'art. 5 par. 3 CEDH.\n\n\n7. Homme d'affaires suisse poursuivi, avec onze complices, pour une série d'infractions économiques, dont de multiples escroqueries dans la gestion d'une soixantaine de sociétés commerciales, le requérant fut arrêté le 27 mars 1985 et placé en détention provisoire avec six coïnculpés, au motif qu'il y avait danger de fuite, de collusion et de récidive.\nA. L'instruction\n8. Les premières plaintes le concernant étaient parvenues à la police judiciaire du canton de Berne en octobre 1982, à la suite notamment d'un certain nombre de faillites frauduleuses. Ayant chargé, en octobre 1984, les bureaux d'Interpol en Allemagne, aux États-Unis d'Amérique, au Royaume-Uni, à Monaco et dans plusieurs pays des Caraïbes d'enquêter sur l'intéressé, les autorités cantonales ouvrirent le 8 février 1985 une instruction préparatoire contre lui.\nDevant la complexité de l'affaire, elles créèrent, vers le milieu de l'année 1985, une sous-division de l'office du juge d'instruction (Untersuchungsrichteramt) du canton de Berne, composée de deux magistrats affectés exclusivement à la conduite de l'enquête, sous l'autorité d'un procureur près la cour d'appel (Obergericht) de Berne et de la chambre d'accusation (Anklagekammer) de celle-ci. Secondés par des officiers de police spécialisés, ils disposèrent aussi d'importants équipements (secrétariat, ordinateur, archives).\n9. De mars 1985 à juin 1986, leurs investigations, qui remontèrent jusqu'à l'année 1977, donnèrent lieu à dix-huit perquisitions, dont plusieurs au domicile de W. et au siège de sociétés contrôlées par lui. On y découvrit une grande quantité de documents, retrouvés pour la plupart dans un désordre total, certains dans la cave, dans la salle de bains et même, prêts à être détruits, dans des sacs à ordures. Il avait en effet altéré la comptabilité de ses compagnies, du reste partiellement fictives, pour déjouer d'éventuelles poursuites.\nLe 3 avril 1985, les autorités bloquèrent des avoirs dans dix-sept banques et délivrèrent des commissions rogatoires concernant d'autres institutions de crédit. Elles dénombrèrent un total d'environ deux cents comptes touchés par les malversations du requérant et de ses complices.\nEn 1985 et 1987, des fonds et objets de valeurs de l'intéressé et de coïnculpés furent saisis à la suite d'ordonnances ou de perquisitions. Elles dataient des 27 et 28 mars, 3 avril, 4 mai, 2, 3 et 27 juin, 5 septembre, 3 octobre et 25 novembre 1985, puis des 16 et 19 janvier, 9 février, 5 mars, 14 mai, 2 juillet, 19 et 21 août et 1er décembre 1987.\nLes investigateurs durent recourir aussi à l'entraide judiciaire internationale, notamment celle du parquet de Munich. Celui-ci leur envoya un rapport, du 16 avril 1987, qui amena les autorités suisses à étendre leurs recherches à l'Allemagne et à reprendre des poursuites pénales ouvertes contre W. dans ce pays.\nLe 11 décembre 1987, les magistrats instructeurs invitèrent treize liquidateurs de faillites à fournir des documents relatifs à dix-sept sociétés. Les derniers leur parvinrent en décembre 1988 et janvier 1989.\nVu l'urgence, ils disjoignirent, le 26 mai 1988, les procédures contre le requérant de celles relatives à deux complices.\n10. L'intéressé récusa par deux fois lesdits magistrats. En outre, il forma onze recours et deux plaintes contre des décisions de ceux-ci ayant limité l'accès au dossier au début de l'enquête. Finalement, les inculpés s'en virent communiquer les neuf dixièmes à partir de mai 1986 et l'intégralité après le 22 octobre de la même année; entre temps, W. avait réagi en décidant, le 11 avril 1986, de ne plus faire aucune déposition.\nLe 28 juin 1988, il allégua de nouveaux manquements: on lui aurait refusé des pièces et son avocat n'aurait pu en obtenir des photocopies gratuites; la chambre d'accusation le débouta le 27 juillet 1988. Après le renvoi en jugement (paragraphe 13 ci-dessous), les autorités consentirent, les 13 octobre, 30 novembre 1988 et 3 janvier 1989, à la consultation du dossier par la défense pendant neuf, sept et cinq demi-journées respectivement.\nUn autre incident éclata quand le requérant fut exclu de certains actes d'instruction. Le 27 janvier 1987, la chambre d'accusation décida qu'il avait en principe le droit d'y assister.\nLes 16 février et 19 mai 1988, cette même juridiction puis le Tribunal fédéral rejetèrent la demande de l'intéressé, du 18 décembre 1987, tendant à la suppression de toute surveillance lors des visites de son épouse.\n11. Pendant sa détention provisoire, W. accomplit de nouveaux délits qui lui valurent une condamnation supplémentaire du chef de faillite frauduleuse et d'abus de biens sociaux (paragraphe 24 ci-dessous): l'assemblée générale d'une société contrôlée par lui, siégeant en prison le 11 octobre 1985 en présence d'un avocat-notaire, avait permis à celui-ci d'établir sur procuration des titres de créances garantis sur le patrimoine de ladite compagnie et engagés à la sûreté de dettes personnelles du requérant."}