Compte tenu de la nature complexe de l'affaire, le délégué de la Commission trouve justifiées les prétentions de l'intéressé.
53. Sur la base des constatations figurant plus haut (paragraphes 41 et 50 ci-dessus), des éléments en sa possession, des observations des comparants et de sa jurisprudence en la matière, la Cour juge équitable d'octroyer 15 000 FS.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Rejette, à l'unanimité, l'exception préliminaire tirée par le Gouvernement du défaut de la qualité de victime;
2. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 (art. 8);
3. Dit, par huit voix contre une, qu'il y a eu violation des paragraphes 1 et 3 d), combinés, de l'article 6 (art.