En vertu de ce texte, M. Lüdi revendique le remboursement de ses frais et dépens, soit 5 592 francs suisses (FS) pour le recours de droit public devant le Tribunal fédéral, 13 168 FS 20 pour la procédure devant la Commission et 11 420 FS 40 pour l'instance devant la Cour, dont 3 000 FS au titre des honoraires du professeur Krauss.
Le Gouvernement se déclare prêt à rembourser le montant, non sollicité, de 688 FS de frais judiciaires supportés devant le Tribunal fédéral, mais estime excessives les sommes réclamées. Un montant de 2 000 FS pour la procédure devant le Tribunal fédéral serait équitable.